Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles l'auto-entrepreneur Nathalie VINCENOT-BALMISSE, domiciliée au 4 Monloubou, 15220 ROANNES-SAINT-MARY, France, enregistrée sous le n° SIRET 91980862600015 et ci-après désignée sous le nom commercial « Les Gali’Pets », s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans les Conditions Particulières de l'offre.

1.2. Cette prestation de service, décrite dans les Conditions Particulières de l'offre, consiste en une prestation de prise en charge d’animaux domestiques, chiens, chats et Nouveaux animaux de compagnie, en visite au domicile du client ou en garde à la pension « Le Gali’Pets hôtel » situé 4 Monloubou 15220 Roannes-Saint-Mary, France pour les animaux domestiques, chats et Nouveaux animaux de compagnie.

1.3. La prestation est effectuée sous forme de mission au domicile du client soit sous forme de garde à la pension de madame Vincenot-Balmisse Nathalie « Le Gali’Pets hôtel ».

2. APPLICATION

2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à « Les Gali’Pets ».

2.2. « Les Gali’Pets » pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet avec date de mise en vigueur.

2.3. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

3. CONDITIONS DE GARDE – D’ACCEPTATION ET DE REFUS DE L’ANIMAL

3.1. Lors de visites à domicile, seule l’identification par tatouage ou puce électronique au nom du Client sera obligatoire en cas de sortie du domicile. Vaccination et traitement antiparasitaire restent tout de même fortement conseillés.

 3.2. Garde au Gali’Pets hôtel : Le chat doit être amené à la pension dans une caisse de transport correctement fermée et non simplement dans les bras. Si le chat venait à se sauver avant son entrée dans sa suite ou après sa sortie, en aucun cas la pension féline ne pourrait être tenue pour responsable.

La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal qui se révélerait malade, contagieux ou agressif.

Les animaux doivent avoir eu un déparasitage interne (vermifuge) et externe (antipuces et tiques), au maximum 15 jours avant l’entrée en pension. Il est recommandé de vermifuger l’animal 15 jours après le séjour. La pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites après le séjour en pension, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’entrée en pension n’aurait pas été efficace.

S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une désinfection ou une visite vétérinaire.

Les soins (prises de médicaments, soins des yeux) ne seront possibles que si l’animal est coopératif.

4. OFFRE ET COMMANDE

4.1. Sauf stipulation contraire de « Les Gali’Pets », le délai de validité des offres, sous forme de devis, est de 72 heures.

4.2. L'offre finale, présentée sous forme de contrat, est un document précisant les Conditions Particulières, agréé entre les parties, et qui seule fera foi en cas de litige. L'acceptation du devis et de l'offre finale inclus l'acceptation des présentes conditions générales.

5. PRIX

5.1. Les prix des différentes prestations sont disponibles et visibles sur le site de « Les Gali’Pets «        

5.2. Les prix sont libellés en euros et s'entendent nets, hors taxes, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.

6. PAIEMENT

6.1. Le paiement peut s'effectuer par virement, chèque (à l’ordre de Nathalie Vincenot-Balmisse) ou espèces.

6.2. Le mode de paiement est par défaut au comptant à la commande dont 40% d’acompte. Pour les visites à domicile, le règlement se fait donc lors de la pré-visite, lors de la remise des clefs ou par virement. 

6.3. Si le solde est supérieur à 100 (cent) euros, deux paiements pourront être encaissés à des dates différées : l’acompte, correspondant à 40 % de la commande (en espèces, chèque ou virement) sera demandé à la commande et le solde (chèque ou espèces) sera encaissé en début de prestation.

6.4. Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément à la commande.

6.5. Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au Client.

6.6. Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l'adresse lesgalipets@gmail.com dans un délai de 7 (sept) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

7. ANNULATION

Toute commande débutée est due dans son intégralité.

En cas d’annulation venant du propriétaire de l’animal des frais seront facturés : SEJOUR DE 7 JOURS ET PLUS

Annulation entre la date de signature du contrat et 31 jours calendaires avant le début de la prestation : 20 € de frais

Annulation entre 30 et 16 jours calendaires avant le début de la prestation : 60 € de frais.

Annulation entre 15 et 8 jours calendaires avant le début de la prestation : 80 € de frais.

Annulation à partir de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : acompte non restitué et totalité du solde demandée. 

En cas d’annulation venant du propriétaire de l’animal des frais seront facturés : SEJOUR INFERIEUR A 7 JOURS

Annulation entre la date de signature du contrat et 31 jours calendaires avant le début de la prestation : 20 € de frais

Annulation entre 30 et 16 jours calendaires avant le début de la prestation : 25 € de frais

Annulation entre 15 et 8 jours calendaires avant le début de la prestation : 35 € de frais.

Annulation à partir de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : acompte non restitué et totalité du solde demandée. 

En cas d’annulation de la prestation de garde venant de « Les Gali’Pets », toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.

8. RESPONSABILITES

8.1. « Les Gali’Pets » fournit une prestation de visites auprès d’animaux domestiques, chats, chiens et Nouveaux Animaux de Compagnie et une prestation de garde au siège « Les Gali’Pets » 4 Monloubou 15220 Roannes-Saint-Mary, France pour les chats et les Nac

8.2. « Les Gali’Pets » s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service.

8.3. « Les Gali’Pets » est responsable des incidents qui pourraient survenir durant la prestation, casse, blessure... 

8.4. « Les Gali’Pets » ne pourra être tenu responsable en cas de disparition et d’incidents liés à un animal ayant accès à un extérieur non clos.(visites à domicile)

8.5. « Les Gali’Pets » décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée. Le corps de l’animal sera conservé par le vétérinaire jusqu’à décision du propriétaire pour son incinération ou son autopsie éventuelle – Frais vétérinaire et déplacement à la charge du propriétaire.

8.6. Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales, « Les Gali’Pets » ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité lors des gardes à domicile. Par contre à « LES GALI’PETS HOTEL » seuls les animaux traités contre les parasites au maximum 15 jours avant la date de garde seront acceptés et en cas d’infestations pendant la garde, les animaux seront traités et les frais seront à la charge du propriétaire.

8.7. Le Client s'engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies avec « Les Gali’Pets ».

8.8 : Réception et retour du chat.au Gali’pets hôtel

Pour des raisons de sécurité, l’animal confié à la pension doit être repris par la personne qui l’a amené. Si une autre personne devait se présenter à votre place, cela doit être signalé au dépôt de l’animal et que cette personne vienne avec sa carte d’identité et une attestation de votre part.

Aucun chat ne sera réceptionné ou rendu en dehors des heures d’ouverture et sans rendez-vous. Pour le confort de tous, merci de respecter les heures convenues.

8.9. Le Client s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent contrat, par jour de retard, pour les prestations au domicile du client. Pour les gardes à « Les Gali’Pets hôtel », le propriétaire devra informer au plus vite d’un éventuel retard et la pension agira au mieux en fonction de ses disponibilités du moment. Si la pension est complète, le propriétaire devra trouver un autre mode de garde pour la période de retard.

8.10. Un animal non repris à la date prévue au contrat sans justification sera considéré comme abandonné au bout de 8 jours ouvrés. Une plainte sera déposée au commissariat et l’animal pris en charge par la fourrière. 

8.11. Si le Client souhaite mandater « Les Gali’Pets » pour effectuer en son nom des achats, le suivi médical auprès d’un vétérinaire et l'administration d’un traitement médicamenteux pendant la prestation, « Les Gali’Pets » accepte rendre ce service sous mandat de son Client mais décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles et déclare refacturer en l'état le coût de ces actes, sans supplément.

8.12. « Les Gali’Pets » ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers, se déplaçant au domicile du Client, pendant la prestation (casse, perte, blessure ...).

 9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. Tant le Client que « Les Gali’Pets » s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment adresse, période d’absence, codes d'accès et mots de passe.

9.2. « Les Gali’Pets » et le Client resteront tenus par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.

 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Les photos des animaux pris en charge sont la propriété de « Les Gali’Pets ». Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la commande de prestation de service.

10.2. Avec l’accord préalable du Client, ces photos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de « Les Gali’Pets », sur la page Facebook et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches.

10.3. Le Client peut profiter des photos correspondantes à son animal, et ce, à titre exclusivement personnel.

10.4. Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de « Les Gali’Pets », pourra entraîner des poursuites.

 11.RÉSILIATION

11.1. En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes Conditions Générales,

« Les Gali’Pets » pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail. 

11.2. Le Client ne pourra demander une indemnité à « Les Gali’Pets » du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable au Client.

11.3. En cas de commande impayée, des poursuites pourront être engagées envers le client.

 12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

12.1. « Les Gali’Pets » et le Client s'engagent à toujours privilégier un accord à l'amiable en cas de litige.

12.2. Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de « Les Gali’Pets » avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

12.3. Les relations contractuelles de « Les Gali’Pets » avec le Client sont régies par le droit français.